Terms of sale
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 12 septembre 2026
ARTICLE 1 — IDENTITÉ DU VENDEUR ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes réalisées sur le site stimrelief.fr entre :
Hadjeris-Basson Ismaël
Entrepreneur individuel (micro-entreprise)
Nom commercial : StimRelief
Adresse : 30 avenue Maréchal Foch, 69006 Lyon, France
SIRET : 922 420 450 00020
E-mail : stimrelief@gmail.com
et toute personne physique agissant en qualité de consommateur.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation des présentes CGV dans leur version applicable au moment de la commande.
ARTICLE 2 — PRODUITS
StimRelief commercialise notamment des dispositifs antivol mécaniques destinés à ajouter une barrière physique et visible à la protection d’un véhicule.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit, son contenu, son prix, ses variantes et, le cas échéant, ses conditions de compatibilité sont présentés sur la fiche produit avant la commande.
StimRelief est un dispositif de sécurité complémentaire. Aucun système antivol ne peut garantir qu’un véhicule ne pourra jamais être volé ou endommagé.
StimRelief vise à rendre une tentative de vol plus contraignante en ajoutant une barrière mécanique entre le volant et la boucle de ceinture.
Les photographies et visuels sont présentés avec le plus grand soin. De légères différences de teinte ou d’apparence peuvent notamment résulter de l’écran utilisé ou de variations de fabrication, sans modifier les caractéristiques essentielles du produit.
ARTICLE 3 — PRIX
Les prix applicables sont ceux affichés sur stimrelief.fr au moment de la commande.
Ils sont indiqués en euros.
StimRelief bénéficie de la franchise en base de TVA. TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts.
Les éventuels frais de livraison ou autres frais applicables sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.
StimRelief peut modifier ses prix à tout moment. Toute modification est sans effet sur les commandes déjà validées.
ARTICLE 4 — COMMANDE
Le client sélectionne les produits et variantes souhaités, vérifie le contenu de son panier ainsi que les informations relatives au prix et à la livraison, puis valide sa commande.
Avant la validation définitive, le client peut vérifier et corriger les informations saisies.
La commande devient définitive après validation du paiement et envoi d’une confirmation de commande à l’adresse e-mail communiquée par le client.
StimRelief peut refuser ou annuler une commande notamment en cas de fraude ou tentative de fraude, d’incident de paiement, d’erreur manifeste de prix ou d’indisponibilité exceptionnelle du produit.
Dans ce dernier cas, toute somme déjà encaissée au titre du produit indisponible est remboursée.
ARTICLE 5 — PAIEMENT
Le paiement est effectué en ligne au moment de la commande au moyen des modes de paiement proposés lors du passage en caisse.
Les paiements sont traités par des prestataires de paiement sécurisés. StimRelief ne conserve pas les coordonnées bancaires complètes du client.
La commande peut être suspendue ou annulée en cas de refus du paiement par l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement.
ARTICLE 6 — TRAITEMENT, EXPÉDITION ET LIVRAISON
Les zones de livraison disponibles sont celles proposées au client lors du passage de la commande.
Le délai applicable est indiqué au client avant la validation de sa commande.
Pour l’antivol StimRelief, à la date de mise à jour des présentes CGV, le traitement de la commande nécessite habituellement environ 3 à 5 jours avant expédition. Après expédition, le délai de transport estimé est généralement de 8 à 18 jours.
Le client reçoit les informations de suivi disponibles une fois le colis pris en charge et le suivi activé par le transporteur.
En cas de retard affectant la livraison, le client bénéficie des droits prévus par les articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation.
Le risque de perte ou d’endommagement du produit reste à la charge de StimRelief jusqu’au moment où le client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du produit, sauf lorsque le client choisit lui-même un transporteur qui n’était pas proposé par StimRelief.
Le client doit fournir une adresse de livraison complète et exacte. StimRelief ne peut être tenu responsable des conséquences directement causées par une adresse erronée ou incomplète communiquée par le client.
ARTICLE 7 — DROIT LÉGAL DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour exercer ce droit, le client peut utiliser la fonctionnalité de rétractation disponible sur le site ou adresser à StimRelief une déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter.
E-mail : stimrelief@gmail.com
Après notification de sa rétractation, le client dispose de 14 jours pour retourner le produit.
Les frais directs de retour liés à l’exercice du droit légal de rétractation sont à la charge du client, sauf indication contraire de StimRelief.
Le client peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Il peut être tenu responsable d’une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire à cette vérification.
En cas de rétractation valable, StimRelief rembourse les sommes concernées par la rétractation, y compris les frais de livraison standard éventuellement payés lors de la commande.
Le remboursement est effectué au plus tard dans les 14 jours suivant l’information de StimRelief de la décision de rétractation. Pour une vente de biens, StimRelief peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à réception d’une preuve de son expédition, la première de ces dates étant retenue.
Le remboursement est effectué au moyen du mode de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen n’occasionnant pas de frais supplémentaires.
ARTICLE 8 — GARANTIE COMMERCIALE « 30 JOURS SATISFAIT OU REMBOURSÉ »
Indépendamment du droit légal de rétractation et des garanties légales, StimRelief propose une garantie commerciale « 30 jours satisfait ou remboursé ».
Le client dispose de 30 jours à compter de la réception du produit pour demander à bénéficier de cette garantie en contactant StimRelief à l’adresse stimrelief@gmail.com.
Cette garantie permet au client de tester raisonnablement le produit.
Le produit retourné doit être complet, accompagné de ses clés et accessoires, et ne pas avoir subi de détérioration résultant d’une utilisation anormale, d’un accident, d’une modification ou d’une mauvaise utilisation.
Les frais de retour dans le cadre de cette garantie commerciale sont à la charge du client, sauf produit défectueux, produit erroné ou accord contraire de StimRelief.
Après réception et vérification du produit retourné, le remboursement est effectué sur le moyen de paiement d’origine.
Cette garantie commerciale ne limite ni ne remplace le droit légal de rétractation, la garantie légale de conformité ou la garantie contre les vices cachés.
ARTICLE 9 — GARANTIES LÉGALES
StimRelief est responsable de la garantie légale de conformité des produits vendus ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés.
Le consommateur bénéficie notamment de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Cette garantie s’applique aux défauts de conformité apparaissant dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien.
Selon les conditions prévues par la loi, le consommateur peut notamment obtenir la mise en conformité du produit par réparation ou remplacement. Lorsque ces solutions sont impossibles, disproportionnées, refusées ou ne peuvent être mises en œuvre dans les délais légaux, le consommateur peut bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat dans les cas prévus par la loi.
Le consommateur bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Pour mettre en œuvre une garantie légale :
StimRelief — Hadjeris-Basson Ismaël
30 avenue Maréchal Foch
69006 Lyon, France
E-mail : stimrelief@gmail.com
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
ARTICLE 10 — PRODUIT DÉFECTUEUX, ENDOMMAGÉ OU ERRONÉ
Le client est invité à vérifier sa commande à réception.
En cas de produit défectueux, endommagé pendant le transport, incomplet ou différent de celui commandé, il doit contacter StimRelief dès que possible à l’adresse stimrelief@gmail.com en précisant son numéro de commande et, lorsque cela est utile, en joignant des photographies permettant d’identifier le problème.
Cette procédure ne limite pas les garanties légales dont bénéficie le consommateur.
ARTICLE 11 — RESPONSABILITÉ ET UTILISATION DU PRODUIT
Le client doit utiliser le produit conformément à sa destination et aux instructions fournies.
StimRelief constitue une protection mécanique supplémentaire et ne remplace pas les systèmes de verrouillage et de sécurité du véhicule.
La commercialisation d’un antivol ne constitue pas une garantie contre toute tentative de vol, effraction ou dégradation.
Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet d’exclure ou de limiter les droits impératifs dont bénéficie le consommateur en vertu de la législation applicable.
ARTICLE 12 — DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles nécessaires au traitement des commandes, à la livraison, au service client et au respect des obligations légales sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de StimRelief disponible sur le site.
Le client peut exercer les droits qui lui sont reconnus par la réglementation applicable en contactant StimRelief à l’adresse stimrelief@gmail.com.
ARTICLE 13 — SERVICE CLIENT
Pour toute question concernant une commande ou un produit :
E-mail : stimrelief@gmail.com
StimRelief s’efforce de répondre aux demandes dans un délai de 24 heures ouvrées.
ARTICLE 14 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige, le client est invité à contacter préalablement StimRelief afin de rechercher une solution amiable.
Si le litige n’a pas pu être résolu directement, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève StimRelief :
[À COMPLÉTER : NOM DU MÉDIATEUR]
[ADRESSE]
[SITE INTERNET DU MÉDIATEUR]
Le recours à la médiation est facultatif pour le consommateur et n’empêche pas l’exercice de ses autres droits.
ARTICLE 15 — DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Lorsque le consommateur réside dans un autre pays de l’Union européenne, il conserve également le bénéfice des dispositions impératives de protection des consommateurs applicables dans son pays de résidence lorsque la loi le prévoit.
ARTICLE 16 — FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Le formulaire ci-dessous peut être utilisé par le client souhaitant exercer son droit de rétractation.
À l’attention de :
StimRelief — Hadjeris-Basson Ismaël
30 avenue Maréchal Foch
69006 Lyon, France
E-mail : stimrelief@gmail.com
Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter de la commande portant sur le ou les produits suivants :
Produit(s) :
Numéro de commande :
Date de commande :
Date de réception :
Nom du client :
Adresse du client :
Date :
Signature du client uniquement si le formulaire est envoyé sur papier :